Conditions Générales de Vente – Somay
Dernière mise à jour : 20 avril 2026
Somay , une société à responsabilité limitée (SARL), publie le site web www.somay.yt .
SARL Somay
Société à responsabilité limitée avec un capital de 1 000 €
Enregistrée auprès de Mamoudzou Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 995270550
Somay n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).
Siège social : Avenue en face du Restaurant Paris 13 – BP 649, ZI Kaweni, 97600 Mamoudzou, Mayotte
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Somay (« le Vendeur ») et de toute personne (« le Client ») achetant un matelas ou un accessoire en ligne.
1. Objectif
Ces termes et conditions régissent exclusivement les ventes en ligne de matelas et d'accessoires. Passer une commande implique l'acceptation sans réserve de ces termes et conditions.
2. Définitions
Vendeur : SARL Somay.
Client : personne passant une commande sur www.somay.yt .
Produit(s): matelas et accessoires proposés en ligne.
3. Création d'un compte client
3.1 Pour passer une commande, le Client crée un compte en fournissant son adresse e-mail, un mot de passe, son titre, son prénom, son nom de famille, son adresse de livraison, son numéro de téléphone et son magasin préféré.
3.2 L'unicité du nom d'utilisateur est vérifiée à chaque connexion. En cas d'oubli, le Client utilise le lien "mot de passe oublié" pour recevoir un nouveau mot de passe par e-mail.
3.3 Depuis leur compte personnel, le Client peut :
voir le statut et l'historique de vos commandes;
modifiez vos données et adresses de livraison;
Gérer les abonnements à la newsletter.
3.4 Le compte reste accessible pendant 12 mois après la dernière connexion. Après cette période, Somay peut le désactiver pour des raisons de conservation des données, ou immédiatement en cas de fraude.
3.5 Le Client peut désactiver son compte à tout moment en écrivant à contact@somay.yt.
3.6 La désactivation supprime toutes les données non requises à des fins fiscales et comptables. Le Client peut créer un nouveau compte plus tard.
3.7 Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations saisies.
4. Catalogue
Les descriptions et les photographies sont uniquement à des fins d'illustration ; seules les spécifications énumérées sur la page du produit sont contractuellement contraignantes. Les ventes sont soumises à disponibilité.
5. Prix et frais de livraison
5.1 Prix : Les prix sont indiqués en euros. Étant donné que Somay n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts français), la TVA n'est pas applicable.
5.2 Frais de livraison : gratuits à Mayotte, spécifiés avant la confirmation de la commande.
5.3 Somay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.
5.4. Les prix affichés sont fermes et définitifs au moment de la commande.
6. Commande
6.1 Le Client remplit le formulaire de commande en ligne, fournit une adresse e-mail valide et une adresse de livraison, et accepte les Conditions Générales.
6.2 La commande devient ferme dès la confirmation du paiement, engageant un obligation de payer en totalité.
6.3 Somay peut refuser, bloquer ou annuler toute commande en cas de paiement non autorisé, de litige ou d'adresse incorrecte.
7. Paiement en ligne
7.1 Pour toutes les commandes, le montant total (produits et frais) doit être payé lorsque le paiement est validé.
7.2 Le paiement s'effectue par carte de crédit (CB, Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe.
La transaction est protégée par le protocole 3D Secure, garantissant la confidentialité et la sécurité des coordonnées bancaires du Client.
7.3 le débit est immédiat lors de la validation du paiement.
Aucune donnée bancaire n'est stockée sur le site web
www.somay.yt .
7.4 Somay se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de paiement refusé, d'anomalie ou de suspicion de fraude.
7.5 Stripe émet un reçu électronique confirmant le montant et la date de la transaction (Article 1316 du Code civil).
7.6 Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma.
Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
7.7 Clauses complémentaires applicables en cas de crédit affecté Alma supérieur à 3 mois (France, paiements en 5 fois ou plus)
Les clauses ci-dessous s’appliquent uniquement lorsque cette modalité de financement est effectivement proposée au Client.
Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.
Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation).
Article L312-52 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Pour toute question relative à la création de votre compte Alma, vous pouvez contacter Alma à l’adresse : compliance@getalma.eu.
Réclamations liées à Alma
En cas de réclamation concernant la solution de paiement Alma : https://help.almapay.com/
8. Confirmation et Facturation
Après le paiement, Somay envoie ce qui suit au Client par e-mail :
Confirmation de commande et résumé du contrat,
facture au format PDF.
9. Livraison et installation
9.1 Délai de livraison : 24 à 48 heures à Mayotte, installation gratuite incluse.
9.2 Adresse : Le Client est responsable de son exactitude. Toute erreur dans l'adresse rendra le Client responsable des frais de réexpédition.
9.3 Reçu : Le client vérifie l'état du colis et note toutes les réserves sur le bon de livraison.
10. Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à encourir de pénalité (les frais de retour sont à la charge du client). Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.
11. Garanties
11.1 Conformité légale (L. 217-4 et seq. C. consom.) : 2 ans.
11.2 Vices cachés (art. 1641 C. civ.) : 2 ans.
11.3 Les garanties sont cumulatives et indépendantes de toute garantie commerciale.
12. Responsabilité & Force Majeure
12.1 Somay est lié par une obligation de moyens.
12.2 Les cas de force majeure (art. 1218 C. civ.) suspendent les obligations ; si l'événement dure plus de 3 mois, le contrat peut être résilié automatiquement.
13. Communications et Données Personnelles
13.1 Le Client autorise l'envoi de communications et de factures par voie électronique.
13.2 Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site web.
14. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site web (textes, visuels, logos) sont la propriété de Somay ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation est interdite.
15. Médiation & Droit applicable
15.1 Conditions générales soumises au droit français.
15.2 En cas de litige, le Client doit d'abord contacter le service client (contact@somay.yt – 06 39 79 30 70).
15.3 En l'absence d'un accord amiable, la médiation de la FEVAD suivie des tribunaux de Mamoudzou.
16. Modification des Conditions Générales de Vente
Somay SARL se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les clients qui s'opposent aux nouvelles versions doivent informer Somay par écrit et cesser d'utiliser le site web. Si une clause est illégale ou inapplicable, elle sera supprimée sans affecter les dispositions restantes.
17. Codes promotionnels
Les codes promotionnels et les offres personnalisées vous donnent droit à des réductions occasionnelles. Chaque code, envoyé par e-mail et/ou SMS, est strictement personnel et ne peut être utilisé qu'une seule fois.
Pour profiter de cette offre, le Client doit entrer son code dans le champ "Code Promo" sur la page du Panier. Les codes ne peuvent pas être combinés entre eux ou avec des bundles.
Aucun remboursement ne sera effectué si le client confirme sans appliquer le code. Somay se réserve le droit d'annuler toute transaction en cas d'utilisation abusive et se réserve le droit de modifier les termes et conditions.